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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
Q-2, r. 40.1 - Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises
Article 53.0.18
Versions de la disposition
53.0.18. Pour les fins de l’application du présent règlement, toute quantité de produits visés à l’article 53.0.17 doit être calculée en unités ou en poids équivalent sur la base de contenants vides.
Cette quantité doit de plus être accompagnée du facteur de conversion en unités ou en poids, selon le cas, ainsi que de la méthodologie employée pour établir ce facteur.
